Abattement pour charge de famille sur la taxe d’habitation
Où s’adresser : mairie du domicile
Pièces à présenter : déclaration n° 1006 à envoyer au service des impôts
Observation : gratuit

Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs de nationalité française
Où s’adresser : mairie
Pièces à présenter : présence du père ou de la mère avec le livret de famille et la carte d’identité du mineur
Observations : gratuit ; en cas de divorce des parents, présenter la photocopie du jugement

Carte Grise
Où s’adresser : Préfecture
Pièces à présenter : certificat de vente, demande d’immatriculation carte grise rayée, certificat de non gage si changement de département, carte d’identité, certificat de passage dans un centre de contrôle pour les véhicules de plus de 5 ans, justification de domicile
Observations : payant selon la puissance fiscale et l’année du véhicule

Carte nationale d’identité
Où s’adresser : mairie
Pièces à présenter : Livret de famille, 2 photos identiques, 2 justificatifs de domicile, ancienne carte d’identité, extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois, éventuellement certificat de nationalité française de moins de 3 mois
Observations : (*) déclaration de perte (mairie), de vol (à la police)
(*) en cas de perte ou de vol

Carte de priorité
(mère de famille de 3 enfants de – 16 ans, ou de 2 enfants de – 4 ans, femme enceinte…)
Où s’adresser : CAF
Pièces à présenter : livret de famille, certificat de grossesse ou d’allaitement, 1 photo
Observation : gratuit

Certificat de concubinage
Où s’adresser : mairie du domicile
Pièces à présenter : pièce d’identité, avec ou sans témoins
Observation : gratuit

Attestation d’accueil pour les étrangers
Où s’adresser : mairie du domicile
Pièces à présenter : carte d’identité ou de séjour, 3 dernières quittances de loyer, talons d’allocations familiales, 3 dernières fiches de paye, parenté, avis d’imposition, contrat de location
Observation : timbre fiscal OMI à 15,24 euros

Certificat d’hérédité
(pour les étrangers s’adresser au consulat)
Où s’adresser : tribunal d’instance du domicile du défunt ou chez le notaire
Pièces à présenter : livret de famille du défunt, pièce d’identité de l’héritier demandeur, 2 témoins majeurs français non parents avec le demandeur
Observations : gratuit
(*) s’adresser à la mairie du domicile du défunt ou de l’héritier
(*) pour les sommes < 5 335 euros

Certificat de nationalité française
Où s’adresser : Greffe du tribunal d’instance
Pièces à présenter : 2 photos, dernière quittance de loyer ou EDF, copie de l’acte de naissance
Observation gratuit

Certificat de résidence
Où s’adresser : mairie
Pièces à présenter : livret de famille ou extrait de l’acte de naissance et justification de domicile
Observation : gratuit

Certificat de vaccination
Où s’adresser : mairie du domicile
Pièce à présenter : le carnet de santé de l’enfant
Observation : gratuit

Certificat de vie
Où s’adresser : mairie ou mairie-annexe
Pièce à présenter : livret de famille ou extrait d'acte de naissance
Observations : gratuit ; présence de l’intéressé (e)

1^ère demande et renouvellement de la carte de séjour
Où s’adresser : Préfecture
Pièces à présenter : liste à demander à la préfecture
Observation : gratuit

Extrait d’acte de mariage
Où s’adresser : mairie du lieu de mariage
Pièces à présenter : Noms, prénoms et date du mariage
Observations : gratuit ; demande par courrier : 1 enveloppe timbrée

Extrait d’acte de décès
Où s’adresser : mairie du lieu du décès ou du dernier domicile du défunt
Pièces à présenter : nom , prénom et date du décès
Observations : gratuit ; demande par courrier : 1 enveloppe timbrée

Extrait de casier judiciaire
Où s’adresser : casier judiciaire 107, rue du Landreau 44079 Nantes cedex
Pièces à présenter : nom, prénom, date et lieu de naissance
Observations : gratuit ; demande par courrier : 1 enveloppe timbrée

Inscription sur la liste électorale (carte d’électeur)
Où s’adresser : mairie
Pièces à présenter : livret de famille ou carte d’identité ou extrait de l’acte de naissance et justification de domicile
Observation : gratuit

Légalisation de signature
Où s’adresser : mairie
Pièce à présenter : pièce d’identité ; signer le document en mairie
Observation : gratuit

Livret de famille
-duplicata
Où s’adresser : mairie
- mairie du mariage ou du domicile
Pièces à présenter : délivré le jour du mariage
- noms, prénoms, dates et lieux de naissance des époux et des enfants, date et lieu du mariage et éventuellement date et lieu du décès ou du divorce
Observation : gratuit

Livret de famille de parents naturels
Où s’adresser : mairie
Pièces à présenter : noms, prénoms, dates et lieux de naissance des parents et des enfants et éventuellement date et lieu du décès des intéressés
Observation : gratuit

Passeport
- 1^ère demande
Où s’adresser : mairie
Pièces à présenter : carte d’identité, livret de famille, 2 photos identiques, 1 justificatifs de domicile, timbres fiscaux : - 18 ans = 30 € + 18 ans = 60 €, extrait de l’acte de naissance
Observation : pour les mineurs, présence de l’un des parents ou autorisation du représentant légal

Permis de pêche
Où s'adresser :commerce d’articles de pêche
Observation : adhésion obligatoire à une association de pêche

Recensement militaire
Où s'adresser : mairie
Pièce à présenter : livret de famille des parents
Observation : dans le 1er mois qui suit le trimestre civil du 17e anniversaire

Justificatifs de domicile supprimés
Vous n'avez plus à fournir de justificatifs de domicile. Il vous suffit de déclarer votre domicile à l'administration qui vous le demande.
Sauf pour :
- l'obtention d’une Carte Nationale d’Identité sécurisée ou d'un Passeport,
- l'obtention ou le renouvellement d’un titre de séjour ou d'une attestation d’accueil,
- l'inscription sur les listes électorales,
- l'inscription scolaire et universitaire.

Fiches d'état civil supprimées
Ces fiches, qu'elles soient individuelles ou familiales, ne doivent plus vous être demandées, elles ne vous seront donc plus délivrées.
Pour justifier de votre état civil, il vous suffit désormais de présenter l’original ou une photocopie lisible de votre livret de famille, de votre Carte Nationale d'Identité ou de votre Passeport.

Certification conforme de photocopies de documents supprimée
Pour toutes les démarches effectuées auprès d’une administration française, vous n’avez plus à faire certifier conformes vos photocopies de documents. Il vous suffit désormais de fournir une photocopie lisible du document original.
En conséquence, les certifications ne seront plus délivrées, sauf si une administration étrangère le demande.

Maintenant, pour l'ensemble de vos démarches administratives, utilisez les formulaires disponibles sur le site internet : www.service-public.fr