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La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales aborde différents points dont celui de l’intercommunalité. Il s’agit de parachever la construction de l’intercommunalité débutée en 1992 avec notamment “l’invitation” faite aux dernières communes isolées à rejoindre une communauté de communes. C’est aussi l’évocation de la pertinence (taille démographique, capacité financières, cohérence des périmètres en fonction des bassins de vie) des communautés de communes et donc le rapprochement de certaines d’entre elles.

Repères

Objectifs donnés :

  • Rattachement des communes isolées
  • Rationalisation des périmètres des EPCI à fiscalité propre
  • Suppression des syndicats devenus obsolètes

Critères retenus pour la définition de territoires pertinents :

  • Territoires pertinents : bassin de vie, unité urbaine INSEE, SCOT
  • Rationalisation de l’espace en matière d’aménagement de l’espace et de développement durable
  • Rééquilibrage de la solidarité financière : préférence aux EPCI à forte intégration fiscale

Valeur du S.D.C.I. :

  • Le schéma n’est pas d’un simple document d’orientation mais comporte des effets juridiques. Il constituera la base légale des décisions de création, modification de périmètre et transformation d’EPCI. Les propositions contenues doivent donc êtres explicites et ne laisser place à des interprétations divergentes.

Documents :

Pour en savoir plus, téléchargez les notes ci-dessous :