Fonctionnement

La Communauté de communes du Pays de Saint-Flour est un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI). L’article L. 5210-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) définit le principe fondateur de l’intercommunalité :
« Le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d’élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité. »

Qu’est-ce qu’un EPCI ?

C’est un établissement public à caractère administratif regroupant plusieurs communes qui lui ont transféré des compétences statutaires. Ce que l’on appelle compétence est une capacité à intervenir dans un certain nombre de domaines. Elles sont définies par ses statuts.

L’EPCI est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière et donc possède ses propres moyens d’action. Il s’administre librement et peut disposer de personnels dont il assume la gestion.

Il est administré par un organe délibérant nommé « conseil communautaire ».

Les statuts de l’EPCI précisent la liste de ses communes membres (voir la rubrique « territoire »), les modalités de répartition des sièges et le nombre de sièges attribué à chaque commune membre ainsi que ses compétences

Fonctionnement  :

Réf : art. L2121-7  à 2121-28  du CGCT

Les règles de fonctionnement du conseil communautaire sont identiques à celle d’une assemblée municipale et sont reprises dans un règlement intérieur adopté dans les 6 mois de son installation

Il doit se réunir au moins une fois par trimestre, sur convocation du Président de la Communauté de communes du Pays de Saint-Flour, et chaque fois que celui-ci le juge utile,soit entre 5 et 7 fois par an.

En savoir plus :

Réf : art L 5 211-5-1 du CGCT