Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)

NOUVEAU : Une maîtrise d’ouvrage publique en faveur des propriétaires privés

Dans un cadre  expérimental, la Communauté de communes assure la maîtrise d’ouvrage publique et les propriétaires concernés bénéficient d’un accompagnement financier de 4200 euros de l’Agence de l’Eau Adour Garonne auquel s’ajoutent une aide de la Communauté de 385 euros et la prise en charge du montage puis du suivi du dossier jusqu’à la réception des travaux. Pour les familles à revenus modestes, des subventions de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) peuvent s’ajouter à ces sommes dans le cadre de l’OPAH en cours.

 Pour être éligible à cet accompagnement, l’installation doit répondre à plusieurs critères :

  • Installation avant 1996 ;
  • Rejets dans une parcelle (à l’air libre) ;
  • Rejets dans le réseau d’eau pluviale ;
  • Ecoulement eaux vannes hors parcelle ;
  • Résidence occupée par le propriétaire de manière permanente, bâtiment public, hors location ;
  • Diagnostic SPANC de moins de 4 ans ;
  • Acquisition de l’habitation antérieure au 1er janvier 2011

 Les communes de Mentières, Sériers et Villedieu, Cussac et de Saint-Georges ont déjà bénéficié de ce dispositif : 108 installations éligibles ; 69 ont fait l’objet de travaux dans le cadre du dispositif intercommunal ; 547 000 € TTC de travaux ; 298 000 € d’aide de l’Agence de L’eau Adour-Garonne ; 33 150 € d’aide de la communauté de communes.

Le programme concerne actuellement les communes de Roffiac, Paulhac et Saint-Flour.

En savoir plus

 Qu’est-ce que le SPANC ?

La mise en œuvre de la Directive Cadre européenne sur l’Eau de décembre 2000 et la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 renforce le rôle des communes ou de leur groupement en matière de préservation du milieu naturel et notamment au regard de l’assainissement non collectif. Ces textes ont introduit un enjeu de taille pour la politique de l’eau : obligation de résultat par l’atteinte du bon état pour toutes les eaux (rivières, lacs, eaux littorales, nappes souterraines) d’ici 2015.

C’est ainsi que les communes ou les groupements intercommunaux doivent mettre en place le Service Public d’Assainissement Non Collectif (et ce depuis le 31/12/2005 – Loi sur l’Eau du 1er janvier 1992 et arrêté du 6 mai 1996).

Les missions du SPANC

On estime que la plupart des installations existantes sont à 80 % non-conformes aux normes en vigueur. Pour faire face à cette situation, le SPANC est chargé de deux missions obligatoires :

  • Instruire les dossiers d’assainissement dans le cadre des permis de construire puis s’assurer de la bonne exécution des travaux,
  • Réaliser les opérations de contrôle sur les installations existantes (le SPANC a jusqu’à fin 2012 pour dresser un état des lieux).

spancIl est primordial de faire appel au SPANC lors de la fin des travaux des installations afin de vérifier leur conformité à tranchées ouvertes et ainsi pouvoir délivrer le certificat de conformité.

La Communauté de communes du Pays de Saint-Flour a créé le service et engagé une technicienne chargée d’instruire les demandes d’installation non-collectif dans le cadre des permis de construire et de diagnostiquer les 1600 installations existantes présentes sur le territoire intercommunautaire.

Comment est financé le service ?

Le financement du service passe par le biais de redevance portant sur le contrôle de la conception, de l’implantation et de la bonne exécution des ouvrages. Elle est facturée au propriétaire de l’immeuble. Par délibération du Conseil Communautaire du 13 décembre 2007, les redevances sont fixées à :

  • 180 € par dossier lors de la création d’une installation d’assainissement
  • 100 € pour un contrôle diagnostic d’une installation existante en moyenne tous les 4 ans.

Le règlement du Service Public d’Assainissement non Collectif, par l’assemblée délibérante dans sa séance du 13 décembre 2007 est disponible à la Communauté de communes.

 

contact : Eliane GLISE
SPANC – Communauté de communes de Saint-Flour
Village d’entreprises – ZA Rozier-Coren
15100 SAINT-FLOUR
Tél. : 04 71 60 69 93
e.glise@ccpsf.fr